Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre P-10 - Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec

Article 36
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Texte intégral
36.Sont également admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre, lorsqu’ils sont exécutés sur un bâtiment visé à l’article 33 et faisant l’objet de travaux visés à l’article 35, les travaux suivants :
1°les travaux de restauration patrimoniale exécutés sur la partie résidentielle du bâtiment;
2°les travaux de remise en état qui consistent à réparer ou remplacer au moindre coût un élément de la partie résidentielle du bâtiment jugé en mauvais état ou la récupération d’un espace non utilisé en habitation.
2003, R.V.Q. 89, a. 36; 2009, R.V.Q. 1535, a. 8.
36.Sont également admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre, lorsqu’ils sont exécutés sur un bâtiment visé à l’article 33 et faisant l’objet de travaux visés à l’article 35, les travaux suivants :
1°les travaux de restauration patrimoniale exécutés sur la partie résidentielle du bâtiment;
2°les travaux de remise en état qui consistent à réparer ou remplacer au moindre coût un élément de la partie résidentielle du bâtiment jugé en mauvais état.
2003, R.V.Q. 89, a. 36.
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